Soutenance de Madame MYRIAM TAHA

Résumé :Les rapports complexes qu’entretiennent la protection des droits fondamentaux et la lutte contre le terrorisme renvoient à la manière de lutter efficacement contre le terrorisme sans se livrer, au nom de l’intérêt sécuritaire, à une violation des droits fondamentaux des individus. La présente thèse a précisément pour objectif de s’interroger sur la dualité de tels rapports en droit
français, déjà perceptible dans la définition même de la Stratégie antiterroriste européenne adoptée en 2005, laquelle laissait apparaître la nécessité de s’interroger sur l’adéquation et la proportionnalité des mesures prises dans le cadre de la lutte antiterroriste avec les droits fondamentaux. Ces dernières années, est affirmée la volonté croissante de pérenniser, dans le droit
commun, des mesures d’urgence pourtant adoptées dans un cadre spécifique en matière de lutte contre le terrorisme. En effet, au sein de l’ordre juridique interne, s’opère une subtile transposition, au sein des dispositifs de droit commun, d'un certain nombre de pouvoirs exceptionnels consentis dans un cadre extraordinaire et balisé, celui de l’état d’urgence, ce qui emporte des conséquences notables sur l’étendue de la protection des droits individuels et collectifs. Or, il s’agit de mesures qui appellent à une extrême vigilance car elles pourraient contenir en leur sein des éléments contraires à la garantie des droits fondamentaux (profilage par identification, collecte de données personnelles ou encore surveillance de masse). Dans le même sens, sont conduites une politique nationale de lutte contre la radicalisation et la mise en oeuvre de mesures administratives, qui, eu égard à leur intensité, sont susceptibles d’aboutir à une forme de marginalisation politique et sociale de groupes de personnes, incompatible avec les textes constitutionnels et législatifs nationaux, et, à plus forte raison, avec les obligations de la France au titre du droit international des droits de l’homme. Dès lors, mettre en perspective une compatibilité juridique viable revêt tout son
intérêt, selon une approche critique, dans un tel contexte de pérennisation des mesures restrictives au niveau national.

Résumé de la thèse en anglais:
The complex relationship between the protection of fundamental rights and the fight against terrorism raises the question of how to combat terrorism effectively without violating the fundamental rights of individuals in the name of security. The aim of this thesis is precisely to examine the duality of such relationships in French law, already perceptible in the very definition of the European Counter-Terrorism Strategy adopted in 2005, which revealed the need to question the adequacy and proportionality of measures taken in the fight against terrorism with fundamental rights. In recent years, there has been a growing desire to enshrine in common
law emergency measures adopted in a specific counter-terrorism context. Indeed, within the internal legal order, a certain number of exceptional powers granted within an extraordinary and defined framework - that of a state of emergency - are subtly transposed into ordinary law, with significant consequences for the scope of protection of individual and collective rights. However, these measures call for extreme vigilance, as they could contain elements contrary to the guarantee of fundamental rights (profiling by identification, mass surveillance and personal data collection). In the same vein, a national policy to combat radicalization and the application of administrative measures are being pursued which, given their intensity, are likely to result in a form of political and
social marginalization of groups of people, incompatible with national constitutional and legislative texts, and, a fortiori, with France's obligations under international human rights law. It is therefore of the utmost interest to take a critical look at the prospect of viable legal compatibility, in a context where restrictive measures are being perpetuated at national level.